APRÈS ART. 4	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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RELATIVE À LA LUTTE CONTRE L’ANTISÉMITISME DANS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - (N° 1357)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°66
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 134-1 du code général de la fonction publique estainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « l’administration esttenue d’assurer sa protection », sont insérés les mots : « et luiaccorde de plein droit, la protection fonctionnelle lorsqu’il estvictime d’actes à caractère raciste ou antisémite » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public est victime d’une atteinte ou d’unemenace à caractère raciste ou antisémite, que cette atteinte soitverbale, physique ou psychologique, à raison de ses fonctions ou àl’occasion de son exercice, l’administration lui octroie de droitla protection fonctionnelle. Cette protection inclut l’assistancejuridique, la prise en charge des frais de justice et des démarchesadministratives nécessaires à la défense de ses intérêts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est issu des recommandations du groupe detravail « Justice » constitué à la suite de la relancedes Assises de la lutte contre l’antisémitisme et qui a rendu sesconclusions le 28 avril dernier.
L’article L. 134-5 du code général de la fonction publiquedispose que la « collectivité publique est tenue de protégerl’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sapersonne, les violences, les agissements constitutifs deharcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou lesoutrages dont il pourrait être victime, sans qu’une fauteprofessionnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer,le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».
Mais la protection fonctionnelle prévue à l’article L. 131-1 ducode général de la fonction publique n’est pas accordée de fonctionsystématique (et repose sur une appréciation discrétionnaire del’administration) y compris en l’absence de faute personnelle del’agent. Le groupe de travail a d’ailleurs rappelé dans sonrapport, que dans l’Education nationale, selon le bilan élaboré parla direction des affaires juridiques du ministère, le taux de refuss’élevait en 2023, à 27,9%.
Ainsi, le présent amendement vise à prévoir que dès lors qu’unagent est victime d’une atteinte à caractère raciste ou antisémiteet qu’il envisage d’engager une action pénale à l’encontre desauteurs présumés, la protection fonctionnelle doit lui êtreaccordée de droit, et sans délai.
Cela permettrait de garantir aux victimes un soutien effectif etimmédiat de leur employeur public, dans l’esprit des valeursrépublicaines d’égalité et de dignité.