APRÈS ART. 3 BIS	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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RELATIVE À LA LUTTE CONTRE L’ANTISÉMITISME DANS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - (N° 1357)
AMENDEMENT N°67
présenté par
Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
La seconde phrase du deuxièmealinéa de l’article L. 811‑1 du code de l’éducation estainsi modifié :
1° La dernière occurrence dumot : « et » est remplacée par lesigne : », » ;
2° Sont ajoutés lesmots : « et qui préservent l’indépendanceintellectuelle et scientifique de l’établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’article L. 811-1alinéa 2 du code de l’éducation, les usagers du service public del’enseignement supérieur disposent de la liberté d’information etd’expression à l’égard des problèmes politiques, économiques,sociaux et culturels. Ils exercent cette liberté à titre individuelet collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte auxactivités d’enseignement et de recherche et qui ne troublent pasl’ordre public.
Le présent amendement prévoit quel’exercice de la liberté d’information et d’expression des usagersdu service public de l’enseignement supérieur doit préserverl’indépendance intellectuelle et scientifique del’établissement. 
Cette formulation est issue del’ordonnance du 7 mars 2011 du Conseil d’État (JRCE, Écolenormale supérieure, n° 347171), dans laquelle le juge desréférés rappelle que tout établissement d’enseignementsupérieur, doit veiller à la fois à l’exercice des libertésd’expression et de réunion des usagers du service public del’enseignement supérieur et au maintien de l’ordre dans ses locaux,comme à l’indépendance intellectuelle et scientifique del’établissement, dans une perspective d’expression du pluralismedes opinions. À l’appui de son argumentation, il cite notammentl’article L. 141-6 du code de l’éducation qui dispose que : « leservice public de l’enseignement supérieur est indépendant de touteemprise politique, économique, religieuse ou idéologique et tend àl’objectivité du savoir. »
Dans un contexte marqué par larecrudescence de discours antisémites dans l’enseignementsupérieur, cet amendement vient donc inscrire dans la loila jurisprudence du Conseil d’État, laquelle a encore étérécemment confirmée par le juge des référés dans une ordonnancedatée du 29 novembre 2024. 
Plusieurs situations récentes ontmis en lumière les limites du droit existant. Par exemple,l’organisation de conférences universitaires invitant Mme MaryamAbu Daqqa, une des cheffes de file du Front populaire delibération de la Palestine, ou encore la diffusion de films à lagloire de Georges Abdallah, terroriste condamné pour complicitéd’assassinat, ont soulevé une forte inquiétude au sein de lacommunauté universitaire. Ces évènements ont parfois été maintenusmalgré des alertes fondées sur le risque de trouble à l’ordrepublic. Ce type de situation souligne la nécessité de clarifier lesmarges de manœuvre des chefs d’établissement et de renforcer leurcapacité d’action pour interdire ces évènements, qui remettent encause l’indépendance intellectuelle et scientifique del’établissement. 
L’objectif de cet amendement estdonc d’élargir les fondements juridiques sur lesquels un présidentou un directeur d’établissement peut s’appuyer pour interdire latenue d’une conférence, la diffusion d’un film ou tout autreévénement public au sein de l’établissement. En introduisantexplicitement la notion de « préservation de l’indépendanceintellectuelle et scientifique de l’établissement », cet amendementoffre un cadre conforme à la jurisprudence du Conseil d’État, touten sécurisant juridiquement les décisions des responsablesd’établissement lorsqu’ils refusent l’organisation demanifestations contraires à nos valeurs républicaines.