ART. 3	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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RELATIVE À LA LUTTE CONTRE L’ANTISÉMITISME DANS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - (N° 1357)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°96
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°46 de Henriet Pierre
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ARTICLE 3
À l’alinéa 11, substitueraux mots :
« l’autorité compétente pourengager les poursuites disciplinaires à l’égard des usagers d’unétablissement public »
les mots :
« le président ou directeur dechaque établissement public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n°46 prévoit que c’est « l’autorité compétentepour engager les poursuites disciplinaires à l’égard desusagers d’un EPSCP » qui peut saisir la section disciplinaire« régionale ».
Dans le cadre actuel, deux autorités sont compétentes pourengager les poursuites et c’est par voie réglementaire qu’ellessont désignées : il s’agit soit du président d’université soit durecteur de région académique. L’article R. 811-25 du code del’éducation prévoit en effet que « Les poursuites sontengagées devant la section disciplinaire par le président del’université dans les cas prévus aux 1° et 2° de l’article R.811-11. Elles peuvent également être engagées par le recteur derégion académique, à son initiative ou sur saisine de toutepersonne s’estimant lésée par des faits imputés àl’usager. »
Pour garder l’esprit de la rédaction de cet amendementsénatorial qui s’appuyait sur le rapport Bouabdallah Cresson, ilest proposé que la section disciplinaire régionale ne puisse êtresaisie que par le président de l’établissement public, afin degarantir totalement l’autonomie de l’établissement. Lesous-amendement apporte cette précision, qui ne modifie pas ledroit commun s’agissant des autorités susceptibles de saisir lasection disciplinaire de l’établissement.