ART. 3	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA LUTTE CONTRE L’ANTISÉMITISME DANS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - (N° 1357)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°98
présenté par
M. Emmanuel Grégoire
à l’amendement n°46 de Henriet Pierre
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 11, substitueraux mots :
« l’autorité compétente pourengager les poursuites disciplinaires à l’égard des usagers d’unétablissement public »
les mots :
« le président ou directeur dechaque établissement public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vise à ce que la section disciplinairerégionale ne puisse être saisie que par le président del’établissement public, afin de garantir l’autonomie desuniversités.