APRÈS ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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RENFORCER LE PARCOURS INCLUSIF DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 1360)
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Ricourt Vaginay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Les établissements d’enseignementsupérieur mettent en place, sur demande de l’étudiant et aprèsévaluation par les services compétents, un dispositifd’accompagnement humain individualisé destiné aux étudiants ensituation de handicap.
Cet accompagnement peut porter surles actes liés à la vie étudiante et universitaire, qu’ils soientpédagogiques ou fonctionnels, notamment l’assistance auxdéplacements, à la prise de notes, à l’accès aux ressourcespédagogiques, aux examens, ou encore à l’accomplissement desbesoins physiologiques et à l’autonomie au sein del’établissement.
Les modalités de mise en œuvre, definancement, de recrutement et de coordination de ces accompagnantssont fixées par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à combler une lacune du systèmeéducatif français en étendant à l’enseignement supérieur un droiteffectif à l’accompagnement humain pour les étudiants en situationde handicap.
Alors que les élèves bénéficient d’un accompagnement par desAESH tout au long de leur scolarité, cette assistance disparaît àl’entrée dans l’enseignement supérieur, laissant nombre d’étudiantsen difficulté, voire dans l’impossibilité de poursuivre leursétudes.
Le dispositif proposé répond à un double impératif : l’égalitéd’accès à l’enseignement supérieur pour tous, et la continuité duparcours inclusif engagé dans le secondaire.
L’accompagnement visé ne se limite pas à l’assistance pédagogique.Il peut également répondre à des besoins pratiques et essentiels,tels que les déplacements sur les campus, l’accès aux toilettes ouaux services de restauration, et plus largement tout ce quiconditionne une vie étudiante autonome et digne.
Cette mesure, conforme aux engagements de la France en matièrede droits des personnes handicapées, constitue une avancée concrètevers une université réellement inclusive.