APRÈS ART. 3	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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RENFORCER LE PARCOURS INCLUSIF DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 1360)
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Gustave, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 917‑1 du code de l’éducationest ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) À la fin de la premièrephrase, les mots : « , par les établissementsd’enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier etau titre II du livre IV de la deuxième partie ou par lesétablissements mentionnés àl’article L. 442‑1 » sont remplacés par lesmots : « et intègrent le corps des accompagnants desélèves en situation de handicap qui est classé dans la catégorie Bprévue à l’article L. 411‑2 du code général de lafonction publique, et dont les modalités sont fixées pardécret » ;
b) La seconde phrase estsupprimée.
2° Après le même premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents non titulairesexerçant dans des établissements d’enseignement publics ou privéssous contrat d’associationau 1er septembre 2025 sont immédiatementnommés fonctionnaires stagiaires dans leur corps d’exercice àcondition qu’ils soient ressortissants d’un État membre de l’Unioneuropéenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen. Les fonctionnaires stagiaires accomplissent unstage d’un an. Au cours de leur stage, ils bénéficient d’uneformation organisée, dans le cadre des orientations définies parl’État, par un établissement d’enseignement supérieur, visantl’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice du métier.Cette formation alterne des périodes de mise en situationprofessionnelle dans un établissement et des périodes de formationau sein de l’établissement d’enseignement supérieur. Elle estaccompagnée d’un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte duparcours antérieur des fonctionnaires stagiaires. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la créationd’un corps de la fonction publique pour les accompagnants desélèves en situation de handicap. Il s’appuiesur l’article 4 de la proposition visant à garantir ledroit fondamental à l’éducation de Paul Vannier.
Le groupe Écologiste et Socialdéplore que les moyens humains n’aient pas suivi la promesse descolarisation des enfants en milieu ordinaire et que la faiblessedu recrutement d ‘AESH chaque année aggrave le manque de prise encharge des enfants en situation de handicap tant leur nombreaugmente vite grâce à l’amélioration des diagnostics destroubles liés au handicap.
Cette situation crée de la violencepédagogique pour les enfants concernés quand l’accompagnement faitdéfaut, des tensions dans les classes, du mal être professionnelpour les enseignants démunis et sape les bases de l’écolerépublicaine. 23 % des enfants en situation de handicapn’avaient pas accès à la scolarisation en 2023 et d’autres famillesprivilégient des voies alternatives à l’école publique, dansl’enseignement privé ou en Belgique.
Pour réaliser la promesse del’école inclusive, la France devra progressivement doubler lenombre actuels d’ETP d’AESH et surtout agir pour mettre fin à laprécarité de ces personnels par la création d’un corps de lafonction publique de catégorie B qui garantisse une formationadapté et des perspective de carrière à long terme.