ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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RENFORCER LE PARCOURS INCLUSIF DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 1360)
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Gustave, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Les informations contenuesdans le livret de parcours inclusif sont supprimées trois ans aprèsla fin de la scolarité de l’élève, ou à défaut trois ans après lafin de l’obligation scolaire mentionnée àl’article L. 131‑1 . L’élève et ses tuteurs légauxpeuvent demander à obtenir une copie de ces informations avantl’expiration de ce délai. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le livret parcours inclusif peutêtre utile aux enseignants et aux professionnels pour suivre leparcours de l’élève, un certain nombre d’informations qui y sontmentionnées relèvent soit du secret médical soit du droit à la vieprivée. Afin que les informations mentionnées dans le livret neservent qu’aux professionnels intervenant dans le parcours scolairede l’élève et ne soient pas stockées dans des serveursinformatiques ad vitam aeternam, ce qui augmente lesprobabilités de fuites de données, cet amendement propose quel’ensemble de ces informations soient effacées six mois après lafin de la scolarité de l’élève, ou à défaut six mois après la finde l’obligation scolaire.