APRÈS ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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RENFORCER LE PARCOURS INCLUSIF DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 1360)
Adopté
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Pantel et Mme Rossi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 351‑3 ducode de l’éducation est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Lorsqu’une décisiond’attribution d’un accompagnement humain est prise par la maisondépartementale des personnes handicapées au bénéfice d’unélève en situation de handicap, tel que le prévoitl’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et desfamilles, l’État doit alors garantir l’affectation effective d’unaccompagnant des élèves en situation de handicap dans undélai maximal d’un mois à compter de la notification de cettedécision à la famille. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est unamendement de repli visant à renforcer l’effectivité du droit àl’inclusion scolaire pour les élèves en situation de handicap, enrendant obligatoire l’attribution d’un accompagnant des élèves ensituation de handicap (AESH) dès lors que cette mesure a étédécidée par la Maison départementale des personnes handicapées(MDPH).
Actuellement, de nombreux enfantsdisposant d’une notification d’aide humaine par la MDPH nebénéficient pas concrètement de cet accompagnement en raisond’un manque de personnels disponibles, de lenteurs administrativesou de carences d’organisation. Cette situation constitue uneatteinte au principe d’égalité des chances et à la continuitédu service public d’éducation.
Cet amendement entend donc garantirun délai maximal d’un mois entre la notification de la décisionet l’attribution effective d’un AESH afin de faire du droit àl’inclusion scolaire une réalité  effective pour chaqueélève, et non une promesse conditionnée par des aléas de moyensou d’organisation.