ART. 3 BIS	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
___________________________________________________________________
RENFORCER LE PARCOURS INCLUSIF DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 1360)
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Sylvie Bonnet
------------
ARTICLE 3 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début, substituer auxmots :
« Dans un délai d’un an àcompter de la promulgation de la présente loi »,
les mots :
« Chaque année, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce rapport doit être annuel afin de mesurer l’évolution dunombre d’heures de scolarisation effectuées par les élèves ensituation de handicap.