APRÈS ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mai 2025
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RENFORCER LE PARCOURS INCLUSIF DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 1360)
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Portier, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Alexandra Martin, Mme Dalloz et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 112‑2‑1 ducode de l’éducation est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les collectivitésterritoriales sont associées à la mise en œuvre logistique etmatérielle des parcours inclusifs. Elles peuvent conclure avec lesétablissements scolaires des conventions d’appui pour la gestion dutransport, de l’accessibilité, ou de l’appuimédico-social ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instituer des conventions entre lesétablissements scolaires et les collectivités locales afind’officialiser le soutien apporté par ces dernières pour permettrela scolarisation en milieu scolaire ordinaire des élèves ensituation des handicap.
 
Selon le rapport de la Cour des comptes publié en septembre 2024,les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel maisencore insuffisamment reconnu dans la mise en œuvre de l’écoleinclusive.
 
Transport adapté, accessibilité des bâtiments, équipementsspécialisés : ces domaines relèvent souvent de leurcompétence.
 
Il est donc nécessaire de formaliser leur implication via desconventions avec les établissements scolaires, afin d’harmoniserles efforts sur le territoire national et de garantir à chaqueélève un cadre d’apprentissage adapté, quels que soient son lieu derésidence et son établissement de rattachement.