ART. PREMIER	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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RENFORCER LE PARCOURS INCLUSIF DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 1360)
Adopté
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Delpech, M. Marion, M. Laussucq, Mme Melchior, M. Fait et Mme Spillebout
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’avant-dernière phrasede l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur un amendement de M. ArnaudBonnet adopté en commission qui soumet le partage d’information ausein du LPI à l’autorisation préalable des tuteurs légaux, etpermet à ceux-ci de limiter l’accès à certaines informationsenregistrées dans le livret. 
Cette évolution représenterait une lourdeur très importante ennécessitant la signature des représentants légaux avant chaquesaisie dans le LPI, ce qui entraverait l’objectif poursuivi par lagénéralisation du LPI, à savoir la capacité à apporter des réponsesrapides et à mettre en place sans délais un accompagnementadapté. 
L’exemple des enfants de l’aide sociale à l’enfance est éloquent: le maintien de ces dispositions aurait pour conséquence qu’ilfaudrait attendre avant chaque saisie d’information dans le LPI lasignature d’un éducateur de l’ASE, ce qui en pratique rallongeraità chaque fois de plusieurs semaines les démarches.
Par ailleurs, les données personnes enregistrées au sein du LPIsont déjà protégées : le décret du 29 septembre 2021 relatif au LPIprévoit déjà que les dispositions du RGPD s’appliquent aux donnéescontenues dans le LPI, les familles peuvent donc déjà demander leretrait des données. De plus, l’article mentionne le fait quecelles-ci sont partagées dans “le respect du secretprofessionnel”.