ART. 2	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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RENFORCER LE PARCOURS INCLUSIF DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 1360)
Rejeté
AMENDEMENT N°47
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le titre IV du livre II dela première partie du code de l’éducation est complété par unchapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Observatoire national de lascolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes ensituation de handicap
« Art. L. 243‑1. – L’Observatoire nationalde la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnesen situation de handicap a pour missions de collecter et dediffuser les données relatives à la scolarisation, la formation etl’insertion professionnelles des personnes en situation dehandicap, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiquespubliques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertionprofessionnelle des personnes en situation de handicap, et dediffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires etd’insertion des personnes en situation de handicap. Parmi sesmissions, l’Observatoire effectue un recensement annuel du nombred’accompagnants d’élèves en situation de handicap et du nombred’heures d’accompagnement effectuées par ces accompagnants.
« La composition, les modes dedésignation des membres et les règles de fonctionnement del’Observatoire sont fixés par décret. » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe LFI-NFP proposent de rétablir l’article portant créationde l’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertionprofessionnelle des personnes en situation de handicap.
La Cour des comptes pointait dudoigt dans son rapport de septembre 2024 le manque de donnéesstatistiques et financières relatives aux politiques d’inclusionsociale, et par extension des difficultés de les évaluer. À cetégard, la création d’un Observatoire chargé de fournir des donnéesfiables et de les analyser apparaissait comme une piste derésolution.
Cependant, faisant preuve d’unebaisse d’ambition, la commission a abandonné la création del’Observatoire en la remplaçant par une simple remise d’uneévaluation annuelle du Gouvernement au Parlement.
Nous pensons qu’une évaluationchiffrée froide, déshumanisée et distante du public concerné nesuffit pas. Alors, nous défendons la création de cet Observatoire,qui permettrait d’associer à la démarche de collecte et d’analysede données des acteurs de la société civile, des familles et desprofessionnels. Ces derniers, en première ligne, doivent êtrepleinement intégrés et pouvoir participer activement aux démarchesd’évaluation des politiques publiques en matière d’inclusionscolaire.
C’est pourquoi nous souhaitonsrétablir cet article 2.