Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. PREMIER	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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RENFORCER LE PARCOURS INCLUSIF DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 1360)
Adopté
AMENDEMENT N°68
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À la deuxième phrase del’alinéa 3, supprimer les mots :
« , à l’exception desinformations de nature médico-sociales, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le livret de parcours inclusif est développé depuis 2021 et viseà renforcer le suivi individualisé des parcours des élèves grâce àun outil numérique. L’un de ses premiers objectifs est de permettrele partage d’informations entre tous les professionnels quiaccompagnent l’élève dans le respect du secret professionnel.
Le gouvernement propose à cet effet d’autoriser lesprofessionnels médicaux, sociaux et médico-sociaux à lire lesinformations concernant l’élève qui relèvent de leur seul champ decompétences. 
Interdire l’accès à des informations de nature médico-socialesirait à l’encontre de l’objet même du livret parcours inclusif quia pour mission de partager les besoins et les réponses à apporteraux enfants.
Le décret fixera la liste des professionnels habilités àconsulter le LPI et à le compléter sans exclure aucune catégorie dedonnées essentielles et de sécuriser l’accès aux données enfonction des rôles de chaque professionnel.