Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 3	N°69 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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RENFORCER LE PARCOURS INCLUSIF DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 1360)
Adopté
AMENDEMENT N°69 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 351‑3 du code de l’éducationest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « horaire, cette » sont remplacés par lesmots : « ou mutualisée, la décision est communiquée aupôle d’appui à la scolarité mentionné au troisième alinéa duprésent article, qui organise sa mise en œuvre. Cette» ;
2° Le deuxième alinéa estsupprimé ;
3° L’avant-dernier alinéa estremplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Des pôles d’appui à lascolarité sont créés dans chaque département pour mieux prendre encompte les besoins éducatifs particuliers de l’enfant, notamment ensituation de handicap, en vue du développement de son autonomie.Ils assurent, pour les écoles et établissements scolaires del’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat deleur ressort :
« 1° La mise en œuvre desdécisions mentionnées au premier alinéa du présentarticle ;
« 2° L’accueil desenfants à besoins éducatifs particuliers et de leurs familles,ainsi que, après analyse des besoins de l’enfant, la définition etla mise en œuvre des réponses de premier niveau et, en cas debesoin, l’accompagnement des familles dans la formulation d’unedemande de compensation auprès de la maison départementale despersonnes handicapées mentionnée à l’article L. 146‑3 ducode de l’action sociale et des familles, à laquelle ilstransmettent tous les éléments d’appréciation utiles à l’évaluationde la demande ;
« 3° La mobilisation etla coordination des moyens matériels et humains disponibles, ainsique le soutien aux équipes éducatives en matière de ressourcespédagogiques et de formation. ».
II. – L’article L. 351‑3 du code de l’éducationdans sa version issue de la présente loi est applicable dans lesdépartements ou territoires dans lesquels sont créés des pôlesd’appui à la scolarité. Les dispositions del’article L. 351‑3 dans sa version antérieure à laprésente loi demeurent applicables dans les autresdépartements.
Les pôles d’appui à la scolaritésont créés dans tous les départements au plus tard le1er septembre 2027. Dès leur création, ils sesubstituent, dans chaque département ou territoires, aux pôlesinclusifs d’accompagnement localisés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons d’inscrire dans le code de l’Education les pôlesd’appui à la scolarité qui font l’objet d’une préfiguration depuisla rentrée de 2024.
Ce pôle devient l’organe opérationnel de coordination pourl’organisation de la réponse aux difficultés d’un élève :adaptation pédagogique, matériel adapté, aide humaine, oumobilisation de professionnels médico-sociaux.
Plusieurs missions lui sont confiés : expertiser lesbesoins des élèves, accueillir les familles, proposer de réponsesde premier niveau, soutenir les équipes pédagogiques, mobiliser desressources territoriales.
Lorsqu’un besoin de compensation plus large est identifié, cespôles accompagnent les familles dans la constitution d’un dossierauprès de la maison départementale des personnes handicapées(MDPH).
C’est la matérialisation d’une meilleure collaboration entrel’Education Nationale et les acteurs du médico social.
 
L’article organise également la montée en charge progressive dece nouveau cadre d’action.
Les dispositions entreront en vigueur à compter du1er septembre 2025 dans les territoires où les pôlesd’appui auront été créés. (470 territoires à date)
Dans les autres départements ou territoires, la versionantérieure de l’article restera en vigueur jusqu’à lagénéralisation des pôles, au plus tard le1er septembre 2027.
Ces pôles d’appui se substitueront alors aux pôles inclusifsd’accompagnement localisés (PIAL), désormais intégrés dans unelogique de coordination élargie.
L’objectif poursuivi est de garantir à chaque élève concerné unaccompagnement adapté, lisible, et mis en œuvre dans des délaiscompatibles avec les exigences de la scolarisation, dans le respectdu principe d’égalité d’accès à l’école pour tous.
 
Dans le cadre de la poursuite de l’Acte 2 de l’École Inclusive,l’instauration des Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS) répond à unbesoin identifié de coordination renforcée, d’intervention réactiveet de lisibilité dans l’accompagnement des élèves à besoinséducatifs particuliers. L’expérimentation menée dans quatredépartements (Aisne, Var, Côte-d’Or, Eure-et-Loir) a permis deconfirmer la pertinence et l’efficacité du modèle proposé.
Les PAS sont unanimement salués par les acteurs de terrain commeune solution opérationnelle innovante et efficace, favorisant laréactivité, la collaboration entre professionnels de l’Éducationnationale, du médico-social, et du secteur associatif, et lasimplification des démarches pour les familles. Plus de 2 800enfants ont déjà bénéficié d’un accompagnement dans les premiersmois, avec des délais de réponse remarquablement courts, illustrantla capacité du dispositif à répondre à des situations urgentes etcomplexes.
Chaque territoire a pu expérimenter une organisation adaptée àson contexte, révélant la souplesse du modèle PAS :
- dans l’Aisne, la stratégie déconcentrée permet l’implicationlocale et le développement d’une culture commune entreprofessionnels.
- dans le Var, l’organisation centralisée facilite le suivi desdonnées et la cohérence du pilotage.
- en Côte-d’Or, le remplacement des PIAL par le PAS départemental apermis une coordination renforcée et une meilleure mobilisation desressources.
- en Eure-et-Loir, malgré l’absence initiale de cadreréglementaire, les dynamiques locales ont été porteuses, et unpilotage tripartite (État/ARS/Rectorat) s’est structuréefficacement.
Les PAS interviennent de manière concrète : évaluation des besoins,co-construction des réponses pédagogiques, appui aux familles,coordination entre les professionnels. Ils permettent une approcheglobale, intégrée, de la scolarisation des élèves en situation dehandicap ou rencontrant des difficultés persistantes.
L’évaluation a néanmoins mis en lumière des points de vigilance,appelant une clarification du cadre national : définition desmissions, articulation entre coordination et intervention directe,équilibre entre cadrage central et marges locales d’adaptation. Cesenjeux plaident pour une entrée dans la loi, permettant desécuriser et pérenniser le dispositif.
La formalisation législative permettra :
- d’asseoir la légitimité du PAS comme outil central de l’écoleinclusive ;
- de garantir l’équité territoriale, tout en préservant lescapacités d’innovation ;
- de poser les bases réglementaires et fonctionnelles d’un modèleunifié mais adaptable, avec des modalités claires d’intervention,de gouvernance et d’évaluation.
L’ensemble des retours recueillis lors de cette phasepréfiguratrice converge vers la même conclusion : les PAS apportentune réponse concrète, efficace et attendue aux besoins deterrain.