ART. 2	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mai 2025
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RENFORCER LE PARCOURS INCLUSIF DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 1360)
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Le Nabour, Mme Melchior, M. Frébault et Mme Panonacle
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante
« Ce rapport inclut uneanalyse pluriannuelle et interministérielle, précise le nombred’élèves en attente d’un accompagnement ou d’une place enétablissement médico-social, les délais d’affectation desaccompagnants d’élèves en situation de handicap, ainsi que lesmoyens humains et financiers mobilisés par académie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auditions menées dans le cadrede l’évaluation de la loi du 11 février 2005 ont mis en lumière leslacunes persistantes en matière de données disponibles, tant sur lenombre exact d’élèves en situation de handicap effectivementaccompagnés que sur les délais d’affectation des AESH, ou encoresur les écarts territoriaux dans l’accès aux dispositifs.Aujourd’hui, certaines familles témoignent d’un manque detransparence sur le nombre d’heures d’accompagnement attribuées,notamment en cas de mutualisation, tandis que d’autres dénoncentl’absence de solution médico-sociale pour leur enfant, malgré unenotification MDPH.
Afin d’améliorer le pilotage despolitiques publiques et d’assurer leur effectivité, il estessentiel que le rapport annuel fournisse une vision pluriannuelle,territorialisée et interministérielle des actions menées. Cetteapproche permettrait de mieux identifier les points de blocage, derenforcer la transparence vis-à-vis des familles et des élus, etd’ajuster les moyens alloués à la hauteur des besoins réels.L’ajout proposé contribue ainsi à garantir un suivi rigoureux,objectif et utile à la décision publique, au service de l’écoleinclusive.