ART. PREMIER	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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RENFORCER LE PARCOURS INCLUSIF DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 1360)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°73
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°35 de Delpech Julie
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante : 
« Le décret précise lesmodalités de sécurisation des données médicales, sociales etmédico-sociales contenues dans le livret de parcoursinclusif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Pour garantir une prise en charge cohérente et complète, ledécret fixera la liste des professionnels habilités à consulter leLPI et à le compléter sans exclure aucune catégorie de donnéesessentielles et de sécuriser l’accès aux données en fonction desrôles de chaque professionnel. En cohérence avec l’amendement de larapporteure, il est logique que cet amendement vienne s’insérer àla suite de l’amendement 35.
En synthèse
I. Peuvent accéder au LPI, dans la limite de leurs attributionset des finalités du traitement :
1. Les professionnels de l’Éducation nationale, dûmentidentifiés dans le parcours de l’enfant ;
2. Les professionnels de santé, médicaux et paramédicaux,intervenant dans le cadre de l’accompagnement de l’enfant ;
3. Les professionnels du secteur social ou médico-social,publics ou associatifs, participant au parcours ;
4. Les magistrats ou personnels de la protection judiciaire dela jeunesse dans le cadre de leurs missions, le cas échéant.
II. L’accès est personnel, nominatif et individualisé
III. Un mécanisme de gestion différenciée des droits d’accès estmis en œuvre pour garantir que chaque professionnel accèdeuniquement aux données nécessaires à l’exercice de ses missions