Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 3 BIS	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
___________________________________________________________________
RENFORCER LE PARCOURS INCLUSIF DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 1360)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°76
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
Les enseignants et les professionnels intervenant auprès desélèves à besoins éducatifs particuliers peuvent bénéficier d’uneformation pluricatégorielle et interministérielle portant surl’accueil, l’accompagnement et la prise en compte des besoins deces élèves.
EXPOSÉ SOMMAIRE
nouvelle rédaction mentionnant la formationpluricatégorielle