ART. 2	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray
------------
ARTICLE 2
I. – Au début del’alinéa 6, substituer aux mots : 
« Le droit à l’aide à mourirconsiste »
les mots :
« L’euthanasie et le suicideassisté consistent ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 7, substituer aux mots : 
« Le droit à l’aide à mourirest un acte autorisé »
les mots : 
« L’euthanasie et le suicideassisté sont des actes autorisés  ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En employant la terminologie d’aideà mourir, cette proposition de loi contrevient à l’objectifconstitutionnel d’intelligibilité de la loi.
La loi hollandaise du 12 avril 2001est relative au « contrôle de l’interruption de la vie surdemande et de l’aide au suicide ».
La loi belge du 28 mai 2002 est« relative à l’euthanasie ».
Les lois étrangères assument leurchoix.
La loi espagnole s’intitule LeyOrgánica de regulación de la eutanasia en España.
Au Luxembourg, c’est la loi du 16mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide.
Dans une tribune parue dans l’Obsen avril, 50 professionnels s’insurgent contre le déni desmots : « Notre projet de loi » à la française« a ceci de singulier qu’il va autoriser la pratique dusuicide assisté et de l’euthanasie mais sans les nommer ....Comment avoir encore confiance, quand même les motsinternationalement reconnus, sont ici niés ? »
Par ailleurs, suicide assisté eteuthanasie sont également écrits noir sur blanc dans lesconclusions de la convention citoyenne sur la fin de vie remises enavril 2023.