ART. 4	N°1000	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1000
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir signé uneattestation reconnaissant la non-obligation de consentir à la mortpar solidarité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines personnes peuvent intérioriser une charge moralevis-à-vis de leurs proches ou de la société. Cet amendementvise à les libérer explicitement de toute culpabilité nonlégitime.