ART. 4	N°1005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1005
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« 6° Avoir rédigé une clausede suspension de la demande en cas de rémissioninattendue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir le caractère non-automatiquede l’acte : une amélioration, même improbable, doit suspendre lamise en œuvre de l’aide à mourir.