ART. 6	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°101
présenté par
M. Di Filippo, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton, M. Cordier, M. Le Fur, M. Juvin, Mme Bonnivard, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant : 
« La personne qui déclare nepas avoir eu accès aux soins palliatifs ou à la sédation profondeet qui dépose une demande d’euthanasie en raison de cetteimpossibilité est aussitôt orientée par le médecin vers lespersonnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoirbénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaiteréellement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure où l’on considère qu’au moins 50 % des patients quiont besoin de soins palliatifs n’y ont pas accès, et que lesdemandes de sédation profonde n’obtiennent parfois pas de réponse,le risque d’une demande d’euthanasie par défaut d’accès à ces soinsest important. Il est inacceptable que des personnes demandentl’euthanasie en désespoir de cause, n’ayant pas pu recevoirl’accompagnement humain et médical dont elles ont besoin et auquelelles ont droit. Cet amendement vise à leur permettre d’accéder àleurs droits.