ART. 4	N°1010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1010
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Ne pas être en situationde privation de liberté, même aménagée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contrainte, même partielle, peut altérer la volonté. Cetamendement prévoit que toute demande formulée sous restriction deliberté doit être jugée irrecevable.