ART. 4	N°1011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1011
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir rédigé une clausede non-transfert de modèle pour les générations futures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter la constitution d’un précédent oud’un exemple normatif pour des descendants qui pourraient s’eninspirer sans réflexion personnelle.