ART. 4	N°1012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1012
présenté par
M. Verny
------------
ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Ne pas être bénéficiaired’une donation ou d’un acte notarié récent à un proche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’exclure les situations à risque depression affective ou financière dissimulée, potentiellementinfluente.