ART. 4	N°1013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1013
présenté par
M. Verny
------------
ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir été entendu par unmembre du conseil de vie sociale de son établissement, en casd’hébergement collectif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit une rencontre avec un membre du conseilde vie sociale de son établissement, en cas d’hébergementcollectif. Cette instance de dialogue permet de faire remonterd’éventuels dysfonctionnements dans l’accompagnement du patientpouvant avoir motivé la demande.