ART. 4	N°1014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1014
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir pris connaissancedu rapport annuel du Comité consultatif national d’éthique pour lessciences de la vie et de la santé relatif à la fin devie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la prise de connaissance du rapportannuel du Comité consultatif national d’éthique relatif à la fin devie. Ce rapport éclaire les enjeux humains, scientifiques et morauxdu sujet, et favorise une décision fondée, documentée, éthique.