ART. 4	N°1017	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1017
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir reçu un certificatde lucidité signé par deux proches de confiance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit un certificat de lucidité signé par deuxproches de confiance. En effet, les proches peuvent attester del’état mental et émotionnel réel de la personne, dans un rôle devigilance et de soutien.