ART. 4	N°1018	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1018
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir signé unedéclaration finale, datée du jour même, confirmant le maintien dela volonté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit une déclaration finale, datée du jourmême, confirmant le maintien de la volonté. Cet ultime actesolennel assure que, jusqu’au bout, la volonté est claire, stable,libre, et pleinement consciente.