ART. 3	N°1019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1019
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit à une fin de vie digne constitue un droit fondamentalreconnu par le législateur, visant à garantir la dignitéintrinsèque et l’apaisement des souffrances de toute personne enfin de vie. À ce titre, il revêt un caractère universel et absolu,applicable de manière inconditionnelle à tous les individus,quelles que soient leurs circonstances personnelles oumédicales.
L’aide à mourir, à l’inverse, relève d’un choix strictementpersonnel, conditionné à des critères médicaux, psychologiques etcirconstanciels précis, et ne saurait dès lors être assimilée ouintégrée dans le champ d’un droit fondamental universel. Lareconnaissance d’un tel droit fondamental supposerait de pouvoirl’invoquer sans conditions strictes ou exceptions, ce qui n’est nisouhaitable, ni compatible avec la nature exceptionnelle etconditionnelle du geste médical que constitue l’aide à mourir.
Ainsi, il convient juridiquement de maintenir une distinctionnette entre ces deux catégories juridiques : d’une part, le droituniversel et fondamental à une fin de vie digne ; d’autre part, lapossibilité exceptionnelle, strictement encadrée et conditionnelle,d’une aide à mourir.