ART. 6	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°102
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant : 
« Lorsque le médecin a undoute sur la libre expression de la volonté de la personne etsoupçonne des pressions exercées sur elle, il saisit préalablementà sa décision le procureur de la République. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que,lorsqu’un médecin doute de la libre expression de la volonté dupatient de recourir à l’aide à mourir, il puisse saisir leprocureur de la République. Si l’enquête confirme l’absence decontrainte, la procédure se poursuit selon les modalités prévues.En revanche, si des pressions sont établies, leurs auteurs sontpoursuivis et la procédure est interrompue.