ART. 3	N°1020	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1020
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 3
À la fin, substituer auxmots :
« comprend la possibilitéd’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à lasection 2 bis du chapitre Ier du présenttitre »
les mots :
« peut, dans des circonstancesexceptionnelles prévues par la loi, faire l’objet d’une réponsecomplémentaire, notamment par une aide à mourir strictementencadrée, sans pour autant constituer un prolongement automatiquede ce droit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter toute automaticité entre le droituniversel à une fin de vie digne et l’accès à l’aide à mourir. Ilaffirme clairement que, si la loi peut prévoir cette aide, elle nedécoule pas mécaniquement du droit fondamental à la dignité. Cetteprécision essentielle permet de préserver l’intégrité et la portéeuniverselle du droit à la dignité, tout en laissant à l’aide àmourir un statut spécifique et strictement conditionné par lelégislateur.