ART. 3	N°1021	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1021
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 3
À la fin, substituer auxmots :
« Ce droit comprend lapossibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévuesà la section 2 bis du chapitre Ier duprésent titre »
les mots :
« Dans les cas définisprécisément par la loi et sous condition médicale stricte, unaccompagnement spécifique par une aide à mourir peut être envisagécomme réponse exceptionnelle, distincte de l’exercice général dudroit à une fin de vie digne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement insiste sur la nature strictement médicale etconditionnelle de l’aide à mourir. En la présentant explicitementcomme une réponse exceptionnelle et médicalement encadrée, ilpermet de prévenir toute confusion avec un droit absolu etuniversel. Ce faisant, l’amendement garantit que cette mesuredemeure exclusivement réservée à des situations médicales précises,préservant ainsi la portée universelle et inconditionnelle du droità la dignité.