ART. 3	N°1022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1022
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin, substituer auxmots :
« Ce droit comprend lapossibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévuesà la section 2 bis du chapitre Ier duprésent titre »
les mots :
« L’aide à mourir peut êtreproposée, à titre exceptionnel et dans les conditions strictementencadrées par la loi, sans constituer en soi un droit individuelopposable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de prévenir toute interprétationselon laquelle l’aide à mourir serait devenue un droit opposablepar l’individu. Il précise clairement que cette aide resteexceptionnelle et strictement encadrée par la loi, ne conférant pasaux individus un droit subjectif à l’exiger. L’objectif est deprotéger tant les patients que les professionnels de santé d’unepression juridique ou morale excessive.