ART. 3	N°1023	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1023
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin, substituer auxmots :
« Ce droit comprend lapossibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévuesà la section 2 bis du chapitre Ier duprésent titre »
les mots :
« Dans des circonstancesprécisément définies et avec toutes les garanties légalesnécessaires à la protection des personnes vulnérables, une aide àmourir peut être exceptionnellement mise en œuvre, sans qu’ellepuisse être considérée comme un droit inhérent à la dignité de lafin de vie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend renforcer explicitement les garantiesjuridiques protégeant les personnes vulnérables contre toutepression sociale, familiale ou psychologique pouvant résulter d’uneassimilation abusive entre dignité et aide à mourir. Il insisteclairement sur le fait que l’aide à mourir constitue une pratiqueexceptionnelle et encadrée, distincte du droit universel à ladignité, afin de prévenir efficacement toute dérive possible.