ART. 3	N°1024	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1024
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 3
À la fin, substituer auxmots :
« comprend la possibilitéd’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à lasection 2 bis du chapitre Ier du présenttitre »
les mots :
« à une fin de vie dignen’implique pas nécessairement une aide à mourir, qui reste unepratique exceptionnelle et distincte relevant d’un choix individuelstrictement encadré et prévu par la loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement apporte une clarification philosophiqueessentielle : il établit explicitement une distinction entre ledroit universel à la dignité en fin de vie et la possibilitéindividuelle et exceptionnelle d’accéder à une aide à mourir. Ilrappelle que l’aide à mourir relève avant tout d’une décisionpersonnelle encadrée par la loi et non d’un droit universellementattaché à la notion de dignité.