ART. 3	N°1027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1027
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 3
À la fin, substituer auxmots :
« Ce droit comprend lapossibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévuesà la section 2 bis du chapitre Ier duprésent titre »
les mots :
« Le droit du patient impliquel’accès à une information complète sur les soins en fin de vie,incluant la législation en vigueur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement transforme une reconnaissance implicite de droitopposable à la mort en une simple obligation d’information. Celaévite que le patient puisse exiger l’aide à mourir comme uneprestation.