APRÈS ART. 3	N°1028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1028
présenté par
M. Verny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 1110‑5 ducode de la santé publique est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Cette possibilité ne sauraitêtre interprétée comme une obligation pour les établissements desanté ou les professionnels de la mettre en œuvre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet ajout vise à protéger les hôpitaux, EHPAD ou structuresmédicales d’éventuelles pressions ou contentieux si elleschoisissent collectivement de ne pas proposer l’aide à mourir dansleurs murs.