ART. 4	N°1031	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1031
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 8,substituer aux mots : 
« liée à cette affection, quiest soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon lapersonne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêterde recevoir un traitement »
les mots : 
« objectivable, nonsusceptible de soulagement par les soins palliatifsdisponibles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement renforce la condition médicale. Il empêche quedes souffrances subjectives, psychologiques ou temporaires, serventde fondement à une demande d’aide à mourir.