ART. 4	N°1032	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1032
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 4 par lesmots : 
« et obtenir un avis conformed’un comité pluridisciplinaire indépendant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à introduire, préalablement àl’examen des conditions d’éligibilité prévues par la loi, l’avisd’un comité pluridisciplinaire indépendant. Cette dispositionpoursuit l’objectif de garantir un encadrement impartial de laprocédure et prévenir les risques liés à une décision reposantexclusivement sur l’appréciation d’un médecin ou d’une équiperestreinte. En érigeant cet avis préalable en condition derecevabilité de la demande, le texte renforce les garantiesprocédurales et constitue un rempart contre les pressions d’ordrefamilial, les erreurs de jugement médical, ou les décisionsprécipitées en situation d’urgence.