ART. 4	N°1033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1033
présenté par
M. Verny
------------
ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111-12-3. – Avant toute décision sur unedemande d’aide à mourir, une évaluation psychiatrique estobligatoire. Cette évaluation vise à confirmer la capacité dediscernement, l’absence de dépression majeure ou de troubleaffectant le jugement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à instituer une évaluationpsychiatrique obligatoire en amont de toute décision relative à unedemande d’aide à mourir. Cette exigence vise à garantir la pleinecapacité de discernement de la personne concernée, et à écarter lapossibilité que la demande soit formulée sous l’influence d’untrouble mental altérant le jugement, tel qu’un épisode dépressifmajeur ou un syndrome anxieux aigu.
Une telle évaluation relève du principe de précaution, dès lorsque l’acte envisagé est irréversible. Elle constitue également unemesure de protection renforcée pour les personnes en situation devulnérabilité psychologique, conformément aux engagements de laFrance en matière de droits des patients et d’éthique médicale. Enoutre, elle permet de s’assurer que la demande procède d’unevolonté libre, constante et éclairée, et non d’un état émotionneltransitoire ou pathologique.
Cette mesure s’inscrit dans la logique des recommandations debonnes pratiques relatives à la fin de vie et à la prévention dusuicide, et renforce les garanties procédurales entourant l’accès àce droit nouveau.