ART. 4	N°1034	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1034
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante : 
« Le médecin s’assure quecette souffrance ne résulte pas d’un isolement social, d’un étatdépressif, d’une précarité psychologique ou d’un défaut de prise encharge adaptée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourantl’appréciation de la condition tenant à l’existence de souffrancesréfractaires, telle que prévue à l’article L. 1111-12-2. Enimposant au médecin, lors de la validation des critèresd’éligibilité, de s’assurer que ces souffrances ne trouvent pasleur origine dans des facteurs sociaux ou psychiques transitoires —tels que l’isolement, la détresse psychologique, l’absence desoutien ou une prise en charge médico-sociale insuffisante —, ils’agit de prévenir les demandes formulées dans un contexte évitableou réversible.