ART. 2	N°1038	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1038
présenté par
M. Potier et Mme Rossi
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 3 : 
« Suicide assisté eteuthanasie ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aidemourir »
les mots :
« Le suicideassisté ».
III. – En conséquence, àla fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« ou se la fasse administrerpar un médecin ou par un infirmier »
le mot :
« elle-même ».
IV. – En conséquence,compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’euthanasie est uneprocédure qui intervient lorsque la personne n’est pas en mesurephysiquement de procéder à l’injection létale et qu’elle doit se lafaire administrer par un médecin ou par un infirmier ».
V. – En conséquence, audébut de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourirest un acte autorisé »
les mots :
« Le suicide assisté etl’euthanasie sont des actes autorisés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Réécrire l’article 2, en précisant qu’il s’agit ici de légaliserle suicide assisté et l’euthanasie, est nécessaire pour unemeilleure compréhension du texte et des enjeux qu’il soulève. Telest l’objectif d’intelligibilité de  la loi, consacré par leConseil constitutionnel, et poursuivi par cet amendement.