ART. 2	N°1039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1039
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 6, après lemot : 
« létale »,
insérer les mots :
« après avis favorable d’uncomité d’éthique pluriprofessionnel indépendant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à l’insertion d’un contrôle éthiquepréalable constitue une protection supplémentaire contre lesdécisions précipitées ou influencées, permettant de garantir unréel discernement et une évaluation collégiale impartiale.