ART. 14	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°104
présenté par
M. Di Filippo, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton, M. Cordier, M. Le Fur, M. Juvin, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ouchaque service mentionné au même article L. 312‑1 esttoutefois autorisé à mettre en place une clause de consciencecollective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir desprofessionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés.Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6ne sont pas applicables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement donne la liberté auxétablissements médico-sociaux et aux unités de soins palliatifs dese prévaloir d’une clause de conscience collective s’ils souhaitentrefuser que des euthanasies et des suicides assistés soientpratiqués en leur sein. Cette disposition participe aussi àpréserver la liberté de conscience des soignants.