ART. 2	N°1040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1040
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 2
À l’alinéa 7, substituer aux mots : 
« est un acte autorisé par laloi » 
les mots : 
« peut être encadré par laloi, à titre exceptionnel, sous réserve de contrôlejuridictionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement affaiblit la force juridique absolue donnée àl’acte, en prévoyant qu’il reste soumis à un contrôle judiciaire.Il évite une autorisation générale qui pourrait ouvrir la porte àdes abus sans recours.