ART. 3	N°1041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1041
présenté par
M. Potier et Mme Rossi
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L.1110-5 du Code de la santé publique dispose :
« Toute personne a, compte tenu de son état de santé et del’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit derecevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et lessoins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dontl’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécuritésanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance auregard des connaissances médicales avérées. Les actes deprévention, d’investigation ou de traitement et de soins ne doiventpas, en l’état des connaissances médicales, lui faire courir derisques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. Cesdispositions s’appliquent sans préjudice ni de l’obligation desécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produits de santéni de l’application du titre II du présent livre.
Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne etaccompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Lesprofessionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leurdisposition pour que ce droit soit respecté. »
En insérant dans l’article ci-dessus la possibilité « d’accéderà l’aide à mourir », les porteurs de cette proposition de loilaissent entendre que le suicide assisté et l’euthanasie seraientdes soins. Or, l’euthanasie et le suicide assisté ne sont pas dessoins, mais des procédures ayant pour objectif d’abréger la vied’une personne. La meilleure preuve est qu’aucune législationétrangère n’a codifié l’euthanasie dans le code de la santépublique : là où ces procédures ont été légalisées, lelégislateur étranger a choisi d’en faire une loi autonome ou unedérogation à l’interdit de l’homicide volontaire dans le codepénal.
Dès lors, il convient de supprimer cet article afin de clarifierla différence de nature entre les soins d’une part, et l’euthanasieet le suicide assisté d’autre part. Ce dispositif permet égalementde s’assurer que dans l’impératif posé par l’article L.1110-5 duCSP, le “droit à l’aide à mourir ” ne vienne pas remplacer le droità une prise en charge adaptée.