APRÈS ART. 3	N°1042	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1042
présenté par
M. Potier, M. Christophle et Mme Rossi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
« Les actes et procéduresmentionnés dans la section 2 bis du livreIer du titre Ier du chapitre Ierdu code de la santé publique entrent en application à la date àlaquelle le Gouvernement constate sur l’ensemble du territoirel’effectivité du droit mentionné à l’article L. 1110‑9 ducode de la santé publique, après avis conforme de la Haute autoritéde santé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi est fondée sur un objectif de « librechoix » proposé au patient, afin de lui offrir un recours à l’aideà mourir. Cependant, il apparaît que l’offre de soins, etsingulièrement l’offre de soins palliatifs et d’accompagnement, estdéficiente sur le territoire, comme en témoignent les différentsrapports rendus par la Cour des Comptes ou la mission d’évaluationde la loi Claeys Leonetti organisée par cette Assemblée.
 
Le temps de déploiement de la stratégie proposée par leGouvernement ne rendra pas l’offre effective de manière équitablesur le territoire avant plusieurs années.
 
En conséquence, cet amendement propose de rendre accessible lessoins palliatifs sur l’ensemble du territoire avant que l’aide àmourir soit effective.