APRÈS ART. 3	N°1043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1043
présenté par
M. Potier, M. Christophle et Mme Rossi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Les actes et procédures mentionnésdans la section 2 bis du livre Ier du titreIer du chapitre Ier du code de la santépublique entrent en application dans chaque département à la date àlaquelle l’Agence régionale de santé concernée constate sur leterritoire de sa Direction Départementale l’effectivité du droitmentionné à l’article L. 1110‑9 du code de la santépublique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi est fondée sur un objectif de « librechoix » proposé au patient, afin de lui offrir un recours à l’aideà mourir. Cependant, il apparaît que l’offre de soins, etsingulièrement l’offre en matière de soins palliatifs etd’accompagnement, est déficiente sur le territoire, comme entémoignent les différents rapports rendus par la Cour des Comptesou la mission d’évaluation de la loi Claeys Leonetti organisée parcette Assemblée.
 
Le temps de déploiement de la stratégie proposée par leGouvernement ne rendra pas l’offre effective de manière équitablesur le territoire avant plusieurs années.
 
En conséquence, cet amendement propose de rendre accessible lessoins palliatifs dans chaque département avant que l’aide à mourirne puisse être rendue effective.