ART. 4	N°1044	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1044
présenté par
M. Potier, M. Christophle et Mme Rossi
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 9 de l’article 4 est inséré un alinéa ainsirédigé:
                                                                                                                                               
« 6° Avoir un accès effectif à une prise en charge en soinspalliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du codede la santé publique ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’ajouter un nouveau critèred’accès à l’aide à mourir : celui d’un accès préalable et effectifaux soins palliatifs. En effet, selon l’expérience desprofessionnels de santé exerçant en unité de soins palliatifs, lademande de mort du patient pris en charge dans ces servicesdisparaît dans 99 % des cas. Dès lors, introduire ce nouveaucritère permettrait aux patients en fin de vie de bénéficier deconditions de fin de vie choisies, et non subies, faute d’unservice public de la santé suffisamment efficace.