APRÈS ART. 6	N°1045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1045
présenté par
M. Potier, M. Christophle, Mme Rossi et M. Aurélien Rousseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
La section 2 bis duchapitre Ier du titre Ier du livreIer de la première partie du code de la santé publique,telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, estcomplétée par un article L. 1111‑12‑3‑1 ainsirédigé 
« Art. L. 1111‑12‑3‑1. – Dans lecadre de l’examen de toute demande d’aide à mourir, il estimpératif de s’assurer que cette demande ne résulte pas d’unmanquement à l’accès aux soins, d’un défaut de prise en charge oud’une situation d’isolement social ou économique qui pourraitinduire une pression implicite ou explicite sur la personneconcernée. Si un professionnel de santé, lors de l’évaluation de lademande d’aide à mourir, constate que la situation de la personnerequérante est liée à un non-accès aux soins ou à une inégalitéd’accès aux services de santé, il doit procéder à un signalementauprès de l’Agence régionale de santé compétente, afin que cettesituation soit examinée dans un délai de sept jours. Ce signalementsuspend la procédure d’accès à l’aide à mourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise à répondre à une problématiquecruciale dans le cadre de la législation sur l’aide à mourir :garantir que la demande d’aide à mourir ne soit pas influencée ouinduite par des facteurs sociaux, économiques ou d’accès aux soins.Cette démarche est fondée sur le principe que toute personne a ledroit de vivre dignement et que, dans une société juste, lesdemandes d’aide à mourir ne doivent pas être motivées par unesituation de précarité ou de souffrance sociale évitable.